CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Clause générale

Le haras s'engage à exécuter les termes du présent contrat selon la législation en vigueur. Par contre, il appartient au propriétaire de la jument de vérifier que celle-ci soit autorisée à être saillie par l'étalon de son choix selon la réglementation en vigueur.

2. Formation du contrat • conditions de réservation

2.1 Le propriétaire de la jument s'engage à présenter impérativement sa jument pendant la saison de monte au moins trois cycles et à ne pas la faire revoir par un autre étalon sans l'accord préalable du haras. A défaut d'obtention de cet accord, il sera réclamé au propriétaire de la jument une indemnité de 30% du montant total de la saillie.
2.2 Le report éventuel de la réservation de saillie ne pourra se faire que l'année suivante et que sur le même étalon dans la mesure des saillies disponibles. En tout état de cause, le report susvisé ne pourra être considéré que comme un acompte sur le montant de la saillie fixe l'année suivante, celle-ci pouvant être au même prix ou à un prix supérieur ou inférieur.

3. Conditions de monte

3.1 L'étalon fera la monte naturelle ou par insémination artificielle suivant le choix de l'étalonnier qui aura, en cours de saison, la faculté de passer d'une technique à l'autre. Le propriétaire de la poulinière accepte ces techniques et exonère le haras de toute responsabilité concernant les opérations d'insémination. En dehors des juments restant en pension, le haras ne peut être considéré comme gardien des poulinières venant à la saillie de l'étalon réservé.
3.2 Les installations ne sont agencées que pour la commodité des clients et ne sauraient engager la responsabilité du haras. Néanmoins, si le haras venait à être reconnu comme ayant engagé sa responsabilité, celle-ci se trouverait limitée au maximum à une somme de 7 000 euros par équidé.
3.3 En cas de mort, de stérilité ou d'impossibilité de saillir de l'étalon avant la fin de la saison de monte, la présente vente est annulée de plein droit, sans indemnité. Seul un éventuel acompte prévu dans les conditions particulières sera remboursé. La poulinière sera saillie aux dates et heures convenues à l'avance suivant les disponibilités de l'étalon.

4. Conditions de pension - Garanties

4.1 Les juments sont stationnées au haras susnommé ou dans l'une de ses annexes et sont garanties de recevoir les meilleurs soins sous la surveillance quotidienne du haras. Le propriétaire de la poulinière mandate le haras de requérir en son nom tout vétérinaire de son choix afin de soigner, si nécessaire, la poulinière et le foal, et accepte par avance de régler les frais du praticien requis en son nom.
4.2 Le haras décline toute responsabilité quant aux accidents pouvant survenir aux équidés. Il appartient au propriétaire de s'assurer personnellement pour garantir de tels événements. En toute hypothèse, la garantie du haras sera limitée à 7 000 euros par équidé.
4.3 Le propriétaire de la jument autorise le haras à faire pratiquer par son vétérinaire ou par tout autre technicien qualifié les · inséminations, les constats de gestation précoce ou tout autre constat à l'aide d'un échographe, ainsi que les interventions nécessaires au bon déroulement des chaleurs. Le propriétaire de la jument exonère le haras de toutes. conséquences dommageables pouvant survenir à cette occasion.
4.4 Le propriétaire de la jument accepte également de régler les frais du maréchal-ferrant, du sellier, du forfait pharmacie et, en général, de payer tous les frais engagés pour la santé et le bien-être du ou des équidés confiés.

5. Conditions de paiement -pénalités

5.1 Les frais de pension et accessoires sont payables comptants à réception de la facture. Pour toutes les saillies dues à condition", seul un certificat vétérinaire attestant la vacuité de la jument ou de la mort du poulain avant la date d'échéance indiquée au présent contrat et posté au plus tard à cette date (cachet de la poste faisant foi) dispensera le propriétaire de la jument de ses obligations. Le prix de saillie est dû aux conditions citées au recto.
5.2 Le document de saillie faisant l'objet du présent contrat ne sera délivré qu'après règlement intégral de toutes les sommes dues, tant au chef de saillie ou de pension que tous autres frais accessoires résultant de la présente transaction.
5.3 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraînera l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 € conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du code de commerce. Après mise en demeure de régler par LRAR, il sera appliqué un intérêt de retard de 5 % (Cf art L 441-3 et L 44 1-6 du code de commerce), ainsi que la facturation des frais de recouvrements éventuels ou-delà de l'indemnité forfaitaire de 40 €. Dans le cas d'une redevance de prix de saillie payable à la naissance, la date d'échéance ne pourra pas excéder 12 mois après la date de dernier saut.

En cas de recouvrement judiciaire, le débiteur sera redevable de tous les frais de poursuites.

6. Clause de réserve de propriété

Le haras se réserve le droit en cos de défaut de paiement, de conserver la propriété du poulain à hauteur de la somme due. Les frais liés au quotidien dudit poulain demeurent à la charge exclusive du propriétaire de la jument.

7. Cession

La saillie faisant l'objet du présent contrat de vente, n'est pas transférable à un tiers sans l'accord écrit du propriétaire de l'étalon.

8. Clause attributive de juridiction

A défaut de conciliation amiable, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des Tribunaux de Douai, siège de la Société Gènes Diffusion.

9. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, même si le client est étranger, sauf convention contraire.